1. Information générale
Le site présente les services d’ARINCS. Son contenu est informatif et ne constitue ni un avis juridique, fiscal, d’immigration ou professionnel, ni une garantie quant au résultat d’une démarche.
2. Formation du mandat
L’envoi d’un formulaire, d’un courriel ou d’un document ne crée pas automatiquement un contrat. Le mandat est formé lorsque le devis ou l’entente est signé et retourné, qu’ARINCS confirme l’acceptation et que l’acompte prévu, le cas échéant, est reçu.
3. Devis et honoraires
Le devis précise la portée, les honoraires, les taxes, le délai, le format de livraison et les frais additionnels possibles. Les honoraires sont établis selon les circonstances du mandat. Toute modification de portée peut entraîner un devis révisé.
4. Obligations du client
Le client doit fournir des documents complets, lisibles et licitement communicables, indiquer l’usage prévu, signaler les échéances et vérifier les exigences de l’autorité destinataire. Il demeure responsable de l’exactitude des noms, dates, numéros et informations transmis.
5. Traduction
La traduction est exécutée selon le document fourni, les instructions convenues et les obligations professionnelles applicables. Elle ne remplace pas un avis juridique et ne garantit pas l’acceptation d’un dossier, l’équivalence d’un diplôme, l’obtention d’un statut ou toute autre décision relevant d’un tiers.
6. Interprétation
Le client doit communiquer la date, l’heure, la durée estimée, le lieu ou la plateforme, les participants et le contexte. Les conditions de déplacement, de préparation, d’enregistrement, d’annulation et de temps d’attente sont précisées au devis. Aucun enregistrement ne peut être effectué sans accord préalable lorsque la loi ou les règles applicables l’exigent.
7. Délais et livraison
Les délais commencent lorsque tous les éléments requis, le devis signé et l’acompte prévu ont été reçus. Un retard causé par des documents incomplets, un changement de portée, un cas de force majeure ou un tiers peut entraîner un nouveau délai.
8. Révisions et corrections
Une erreur imputable à ARINCS est corrigée sans frais dans un délai raisonnable après signalement. Une modification de la source, une nouvelle instruction, une préférence stylistique non prévue ou un ajout demandé après livraison peut faire l’objet de frais.
9. Annulation
Les conditions d’annulation et les montants dus pour le travail déjà effectué, la préparation, la réservation de temps ou les frais engagés sont indiqués au devis. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
10. Confidentialité et renseignements personnels
ARINCS respecte le secret professionnel et traite les renseignements conformément à sa politique de confidentialité. Le client ne doit pas transmettre plus de renseignements qu’il n’est nécessaire au mandat.
11. Responsabilité
ARINCS est responsable de l’exécution professionnelle du mandat dans les limites convenues. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Les décisions d’une administration, d’un tribunal, d’un établissement ou d’un autre tiers échappent au contrôle d’ARINCS.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site appartient à ARINCS ou est utilisé avec autorisation. Il ne peut être reproduit à des fins commerciales sans autorisation. Les droits liés à une traduction livrée sont déterminés par le mandat, la loi et les droits détenus sur le document source.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Les protections impératives accordées aux consommateurs ne sont pas écartées. Les versions linguistiques visent à être concordantes; la version française sert de référence en cas de divergence, sous réserve de la loi.
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La version française constitue la version de référence, sous réserve des droits obligatoires applicables.