1. Demande et devis
L’envoi d’un formulaire, d’un document ou d’un courriel constitue uniquement une demande d’évaluation ou de devis et ne vaut ni acceptation d’un mandat, ni confirmation de disponibilité, de prix ou de délai. ARINCS demeure libre d’accepter ou de refuser une demande, notamment selon sa nature, les compétences requises, la disponibilité, les délais et les obligations professionnelles applicables. Le devis précise la portée du mandat, les honoraires, les taxes, le délai, le mode de livraison et les conditions particulières.
2. Formation du mandat
Sauf indication contraire, le mandat est formé à la réception du devis signé et du paiement initial prévu. Une modification de la portée peut entraîner une révision des honoraires ou du délai.
3. Documents et renseignements du client
Le client fournit des documents complets, lisibles et exacts ainsi que les instructions utiles, la langue cible, le contexte d’utilisation du service et la date requise. Il confirme être autorisé à communiquer les documents et renseignements transmis.
4. Honoraires et paiement
Les honoraires peuvent être calculés selon le mot, la page, l’heure, un montant forfaitaire, la demi-journée ou la journée. Les taxes, frais, déplacements, livraisons, urgences ou annulations applicables sont indiqués dans le devis.
5. Délais
Le délai commence lorsque tous les éléments nécessaires au début du mandat ont été reçus. Une information manquante, une modification de la portée, un cas de force majeure ou une situation hors du contrôle raisonnable d’ARINCS peut modifier l’échéancier.
6. Révision et corrections
Toute question relative à une traduction doit être signalée dans un délai raisonnable avec une explication précise. Les corrections comprises dans la portée convenue sont évaluées. Une modification du document source ou une nouvelle préférence peut constituer un travail supplémentaire.
7. Exigences de l’institution destinataire
Avant de commander, le client vérifie les exigences précises de l’institution, notamment la langue, le format, la copie papier, l’original, la légalisation ou toute autre formalité. ARINCS fournit le service conformément au mandat convenu et aux exigences professionnelles applicables, mais ne peut contrôler la politique interne ou la décision administrative de l’institution.
8. Interprétation
Le devis précise la date, la durée, le lieu ou la plateforme, les langues et les conditions d’annulation. Le temps d’attente, les prolongations, les déplacements et les frais connexes peuvent être facturés conformément au devis.
9. Confidentialité
ARINCS traite les documents et les renseignements conformément à ses obligations professionnelles et à sa politique de confidentialité. Le client utilise un mode de transmission adapté à la sensibilité du document.
10. Responsabilité
ARINCS exécute le mandat avec diligence, conformément aux obligations professionnelles applicables. ARINCS demeure responsable des dommages directs prouvés qui résultent d’une faute commise dans l’exécution du mandat, conformément à la loi.
ARINCS n’est toutefois pas responsable des conséquences attribuables à des renseignements ou documents inexacts, incomplets ou tardivement transmis par le client, à une modification apportée à la traduction après sa livraison sans l’accord d’ARINCS, ni aux décisions, politiques internes ou exigences d’une institution tierce qui échappent à son contrôle.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde, de préjudice corporel ou moral, ni les droits impératifs du client ou les obligations professionnelles applicables.
11. Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits qu’il détient sur les documents sources. Sous réserve du paiement complet, le client peut utiliser la traduction conformément aux droits qu’il détient sur le document source et aux lois applicables.
ARINCS conserve ses droits sur ses outils, gabarits, méthodes, glossaires, bases terminologiques et autres éléments préexistants utilisés dans l’exécution du mandat. Sauf autorisation, ces éléments ne sont pas transférés au client.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables du Québec et du Canada. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.